Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site https://www.finasure-solutions.com/ et de l’application mobile FINASURE, ainsi que la commande des prestations payantes proposées par FINASURE.

L’utilisation des services implique l’acceptation des présentes conditions. Avant toute commande payante, l’utilisateur doit les accepter au moyen d’une case à cocher. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

FINASURE propose des informations sur les produits d’assurance, des questionnaires et simulations, des devis gratuits ou payants, des rapports et analyses, ainsi que la transmission et le suivi de demandes auprès des compagnies d’assurance et partenaires. Le contenu et le prix de chaque prestation sont présentés avant la validation de la commande.

Les prestations de FINASURE sont des prestations de conseil, d’analyse et d’accompagnement. Elles ne constituent ni un contrat d’assurance, ni une offre ferme, ni un engagement de couverture.

Le paiement rémunère le travail de préparation et de traitement du dossier. Il ne garantit pas la souscription d’un contrat, l’acceptation du risque par une compagnie, ni l’obtention d’un tarif déterminé. Les simulations sont établies à partir des informations fournies par l’utilisateur et sont indicatives.

L’accès à certains services nécessite la création d’un compte. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte. Il informe FINASURE sans délai en cas d’utilisation non autorisée. Le compte est personnel et ne peut être partagé.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations et documents exacts, complets et à jour. Une erreur, une omission ou une fausse déclaration peut entraîner la modification ou l’annulation du devis, le refus du dossier par une compagnie, la suspension du traitement de la demande ou l’absence de remboursement de la prestation déjà exécutée.

La commande est validée après acceptation des présentes conditions, paiement en ligne et confirmation adressée par FINASURE. En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas conclue.

Les prix sont indiqués en dinars tunisiens et affichés avant la validation de la commande. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé, notamment Flouci lorsque cette solution est proposée. FINASURE ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

La prestation est exécutée dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement et de la réception de tous les éléments nécessaires. Ce délai est suspendu tant que l’utilisateur n’a pas transmis les documents manquants.

La prestation est réputée exécutée lorsque le livrable, notamment le devis, le rapport ou l’analyse, est mis à disposition de l’utilisateur ou transmis par voie électronique. Les délais propres aux compagnies d’assurance ne sont pas maîtrisés par FINASURE.

Conformément à la réglementation tunisienne applicable au commerce électronique, le client consommateur dispose de dix (10) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par notification adressée à contact@finasure-solutions.com. Le remboursement intervient dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

La rétractation n’est plus possible lorsque le client a demandé l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration de ce délai et que celle-ci a été exécutée. Cette option est proposée au client au moment de la commande.

• Prestation non commencée : remboursement intégral.
• Prestation en cours : remboursement au prorata du travail non réalisé.
• Prestation exécutée et livrable remis : aucun remboursement.
• Annulation à l’initiative de FINASURE : remboursement intégral.

Le refus d’un dossier par une compagnie d’assurance ne constitue pas un défaut d’exécution et n’ouvre pas droit à remboursement, la prestation d’analyse ayant été réalisée. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que la commande.

FINASURE est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes fournies par l’utilisateur, du refus ou de la modification d’un contrat par une compagnie d’assurance, d’une indisponibilité technique du site ou de l’application, ni d’une décision prise sur la seule base d’une simulation.

En tout état de cause, la responsabilité de FINASURE est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde et sous réserve des dispositions légales impératives.

Le site, l’application et leurs contenus sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les livrables remis sont destinés à l’usage personnel du client.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies de FINASURE, qui font partie intégrante de la relation contractuelle.

FINASURE peut modifier les présentes conditions en cas d’évolution de ses services ou de la réglementation. Les conditions applicables à une commande restent celles acceptées lors de cette commande.

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de différend, l’utilisateur est invité à contacter FINASURE afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions tunisiennes compétentes, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.

FINASURE, représentée par Monsieur Habib Ben Hassine, gérant, 75, rue Kheireddine Pacha, Pacha Centre C09, Montplaisir, 1073 Tunis, Tunisie. Téléphone : +216 36 702 321. E-mail : contact@finasure-solutions.com.

Site internet : https://www.finasure-solutions.com/